Dernière mise à jour : 27 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées par CALL-OF-DEFENSE auprès de ses clients par l'intermédiaire du site www.callofdefense.com, ainsi que, lorsqu'elles sont expressément acceptées, dans le cadre de commandes conclues directement avec CALL-OF-DEFENSE.
Le vendeur est :
Paul VERDIER – Entrepreneur individuel (EI)
Exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : CALL-OF-DEFENSE
SIREN : 981 070 345
SIRET : 981 070 345 00013
RCS : Beauvais 981 070 345
RNE : immatriculé au Registre national des entreprises
Code APE : 47.91B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Adresse professionnelle :
[À REMPLACER PAR L'ADRESSE DE DOMICILIATION]
E-mail général : contact@callofdefense.com
SAV, retours et réclamations : sav@callofdefense.com
Téléphone : +33 (0)7 67 17 45 06
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de produits proposés par CALL-OF-DEFENSE, notamment :
Les présentes CGV s'appliquent principalement aux ventes conclues avec des consommateurs.
Lorsqu'une commande est réalisée par un professionnel, une administration, une unité, une association ou toute autre personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, des conditions particulières, un devis ou un contrat spécifique peuvent compléter les présentes CGV.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Le client est invité à prendre connaissance de la description, des dimensions, tailles, matériaux, compatibilités, niveaux de protection, conditions d'utilisation et autres caractéristiques pertinentes avant de passer commande.
Les photographies et illustrations ont pour fonction de présenter les produits aussi fidèlement que possible.
De légères différences de teinte, de texture ou de finition peuvent notamment résulter des matériaux utilisés, des procédés de fabrication, de l'affichage des écrans ou des évolutions de production, dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.
Pour les produits d'occasion, de déstockage ou présentant un défaut esthétique connu, l'état particulier du produit est précisé dans sa description.
Certains produits commercialisés par CALL-OF-DEFENSE sont destinés à la protection de l'utilisateur.
Les niveaux de protection, résultats d'essais, normes, protocoles, calibres, vitesses et autres caractéristiques techniques applicables sont exclusivement ceux indiqués pour le produit concerné.
Lorsqu'un produit ou un prototype a fait l'objet d'un essai interne CALL-OF-DEFENSE, cette information est distinguée d'un essai réalisé par un laboratoire ou organisme tiers et d'une éventuelle certification ou homologation.
La réalisation d'un essai selon tout ou partie d'un protocole ou d'une norme ne constitue pas, à elle seule, une certification ou une homologation officielle.
Les résultats d'essais internes correspondent aux résultats effectivement observés sur les échantillons testés et dans les conditions indiquées lors de l'essai concerné. Ils ne doivent pas être interprétés au-delà de ces conditions.
Le client doit respecter les instructions, limites d'utilisation, recommandations de stockage, d'entretien, de contrôle et de remplacement applicables au produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou selon les modalités de fabrication, de réapprovisionnement ou de commande indiquées sur leur fiche.
Les produits indiqués comme disponibles en stock sont normalement préparés et expédiés sous 24 à 72 heures ouvrées, à compter de la validation de la commande et, lorsque cela est nécessaire, de la réception effective du paiement.
Ce délai correspond au délai de préparation et d'expédition par CALL-OF-DEFENSE et non au délai d'acheminement du transporteur.
Pour les produits fabriqués, réapprovisionnés ou commandés spécifiquement, le délai peut varier selon notamment :
Le délai ou la période estimative de livraison est indiqué sur la fiche produit, le devis, l'offre commerciale ou communiqué au client avant la validation définitive de la commande lorsqu'il diffère du délai habituel des produits en stock.
Lorsque les parties conviennent expressément d'un délai particulier, ce délai prévaut.
À défaut de délai convenu ou annoncé, les dispositions légales relatives au délai de délivrance restent applicables.
Le client sélectionne les produits souhaités ainsi que les caractéristiques ou options proposées.
Avant validation de sa commande, il lui appartient de vérifier notamment :
La validation définitive d'une commande comportant une obligation de paiement vaut acceptation des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique lorsque le système de commande utilisé le permet.
CALL-OF-DEFENSE peut solliciter des informations complémentaires lorsqu'elles sont nécessaires au traitement, à la fabrication, à la personnalisation ou à l'expédition de la commande.
Une distinction est faite entre un produit sur commande et un produit confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé.
Le seul fait qu'un produit ne soit pas immédiatement disponible en stock ou qu'il soit commandé auprès d'un fournisseur ne le rend pas automatiquement personnalisé.
Peuvent notamment être considérés comme personnalisés :
Lorsqu'une commande comporte une personnalisation relevant d'une exception légale au droit de rétractation, le client en est informé avant la validation définitive de la commande.
Le simple choix d'une taille, d'une couleur ou d'une option standard proposée au catalogue ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant automatiquement le droit de rétractation.
Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au client au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros.
CALL-OF-DEFENSE relève, à la date de mise à jour des présentes CGV, du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix affiché du produit.
Ils sont calculés notamment en fonction :
Le montant total dû est indiqué au client avant validation définitive de sa commande lorsqu'elle est réalisée sur le site.
CALL-OF-DEFENSE peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà définitivement validée.
Les annonces de réduction de prix sont appliquées conformément aux dispositions légales relatives au prix antérieur de référence lorsqu'elles sont applicables.
Les moyens de paiement susceptibles d'être proposés sont :
Les moyens effectivement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Les paiements par carte ou PayPal sont traités par les prestataires de paiement correspondants.
CALL-OF-DEFENSE ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.
Lorsque le paiement par virement est choisi, la commande peut rester en attente jusqu'à la réception effective des fonds.
Le délai de préparation peut commencer à compter de la réception du paiement lorsque le règlement préalable est nécessaire.
Une commande demeurant impayée peut être annulée après information du client.
Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre :
Les options effectivement proposées dépendent notamment de la destination, des dimensions et du poids de la commande ainsi que des services disponibles auprès du transporteur.
Les frais de livraison sont calculés en conséquence et sont indiqués avant validation de la commande lorsqu'elle est passée directement sur le site.
Le client doit fournir une adresse de livraison et des coordonnées exactes et suffisamment complètes pour permettre la bonne exécution de la livraison.
Pour un produit en stock, CALL-OF-DEFENSE prévoit normalement une expédition sous 24 à 72 heures ouvrées.
Ce délai ne comprend pas le délai d'acheminement du transporteur.
Une fois le colis remis au transporteur, le délai d'acheminement dépend du service sélectionné et de la destination.
Les délais indicatifs annoncés par les transporteurs sont distincts du délai de préparation de CALL-OF-DEFENSE.
Pour les produits sur commande, personnalisés, fabriqués ou en précommande, le délai ou la période spécifique annoncé au client avant la commande prévaut.
Lorsque le client est un consommateur et utilise un mode de transport proposé par CALL-OF-DEFENSE, le risque de perte ou d'endommagement du bien reste supporté par CALL-OF-DEFENSE jusqu'au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur qu'il a choisi indépendamment des solutions proposées par CALL-OF-DEFENSE, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, incomplet ou présentant une anomalie, il est recommandé :
Ces démarches sont recommandées afin de faciliter le traitement du dossier et les éventuels recours auprès du transporteur.
Elles ne constituent pas une condition privant le consommateur de ses droits et garanties légales.
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur dans le cadre d'une vente à distance, le client dispose, sauf exception prévue par la loi, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour la vente d'un bien, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Lorsqu'une commande comprend plusieurs biens livrés séparément ou un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
Le client peut exercer son droit :
La demande doit notamment pouvoir être adressée à :
Aucun accord préalable de CALL-OF-DEFENSE n'est nécessaire pour exercer valablement le droit légal de rétractation.
Le client doit ensuite restituer ou expédier le bien sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal suivant la communication de sa décision.
Sauf lorsque CALL-OF-DEFENSE accepte expressément de les prendre en charge, les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.
Le produit doit être retourné complet, accompagné de l'ensemble des éléments qui lui ont été fournis, notamment, selon le produit :
Les exemplaires physiques des extraits de rapports balistiques, documents de traçabilité et autres documents techniques remis avec le produit font partie des éléments accompagnant celui-ci et doivent être retournés dans leur intégralité.
Le consommateur est autorisé à manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du consommateur peut être engagée lorsque le produit subit une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen.
Ainsi, lorsqu'un produit retourné présente notamment :
CALL-OF-DEFENSE pourra tenir compte de la dépréciation effectivement constatée dans le montant remboursé, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Le montant éventuellement retenu doit correspondre à une perte de valeur objectivement constatée et ne constitue pas une pénalité forfaitaire.
L'utilisation ou l'endommagement du produit n'entraîne donc pas automatiquement la disparition du droit de rétractation, mais peut entraîner une réduction du remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
La perte ou l'absence de l'emballage d'origine ne peut, à elle seule, supprimer le droit légal de rétractation.
Le client reste toutefois responsable d'utiliser pour le retour un emballage suffisamment adapté pour protéger le produit pendant le transport.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner, selon les caractéristiques réelles de la commande :
CALL-OF-DEFENSE informe le client de cette situation avant la validation définitive de la commande lorsque l'exception est applicable.
Une commande spéciale ou un produit simplement approvisionné à la demande n'est pas automatiquement considéré comme personnalisé.
Les produits en promotion, en déstockage ou d'occasion restent soumis au droit légal de rétractation lorsqu'aucune exception légale ne s'applique.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, CALL-OF-DEFENSE rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend, lorsqu'il y a lieu, les frais de livraison initialement payés à hauteur du coût du mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du montant correspondant à la livraison standard.
CALL-OF-DEFENSE peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le produit a subi une dépréciation relevant de l'article 15 des présentes CGV, celle-ci peut être prise en compte dans le remboursement dans les limites autorisées par la loi.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
La préparation, l'assemblage ou l'installation d'accessoires standards ne supprime pas automatiquement les droits du consommateur.
L'exclusion du droit de rétractation n'est appliquée que lorsque les caractéristiques de la commande permettent effectivement de considérer le produit comme confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé au sens de la législation applicable.
Les garanties légales demeurent applicables aux produits personnalisés.
Les produits vendus à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai prévu par la loi.
Pour un bien neuf, le consommateur dispose notamment d'une période légale de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut relevant de cette garantie apparaît.
La garantie légale de conformité ne constitue toutefois pas une garantie générale contre toute détérioration survenant pendant deux ans.
Elle ne couvre pas, en tant que défaut de conformité imputable au vendeur, les détériorations résultant notamment :
Compte tenu de leur fonction, certains équipements peuvent subir lors de leur utilisation des sollicitations susceptibles d'altérer définitivement leurs performances ou leur intégrité.
Un équipement ayant subi notamment un impact balistique, un choc majeur ou un événement susceptible d'altérer sa structure doit être retiré du service, contrôlé ou remplacé conformément aux recommandations applicables au produit concerné.
Une détérioration résultant d'un tel événement postérieur à la délivrance ne constitue pas, par elle-même, un défaut de conformité imputable au vendeur.
Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la garantie légale lorsqu'un véritable défaut de conformité relève des conditions prévues par la législation applicable.
Dans le cadre d'une demande de garantie, CALL-OF-DEFENSE peut demander les éléments raisonnablement nécessaires à l'identification et à l'examen du problème, notamment :
Les demandes de garantie et de SAV peuvent être adressées à :
Cette procédure d'examen ne saurait priver le consommateur de ses droits légaux.
Lorsque les conditions de la garantie légale sont remplies, le consommateur bénéficie des mesures de mise en conformité et des autres recours prévus par la loi.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité ne peuvent être supprimés ou réduits par les présentes CGV.
IMPORTANT – GARANTIES LÉGALES
Les garanties légales applicables au consommateur sont notamment la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment, lorsque ses conditions sont réunies, d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais et dans les délais prévus par la loi. Dans certaines situations prévues légalement, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale peut entraîner une prolongation de la garantie dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie contre les vices cachés peut permettre au consommateur, lorsque ses conditions sont remplies, de conserver le bien contre réduction du prix ou d'obtenir la restitution du prix contre restitution du bien.
Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
B.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente et d'échange d'animaux domestiques
Le consommateur bénéficie de l'action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l'animal. Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l'animal. |
NOTA :
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne un vice répondant aux conditions légales, notamment lorsqu'il est caché et rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
L'action doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'une garantie commerciale supplémentaire est proposée pour un produit, sa durée, son contenu, son étendue et ses éventuelles conditions sont indiqués sur la fiche produit, dans la documentation remise au client ou dans un document contractuel spécifique.
Une garantie commerciale ne remplace ni ne réduit les garanties légales.
L'absence de garantie commerciale supplémentaire ne prive jamais le consommateur de ses garanties légales.
Pour toute demande de service après-vente :
Afin de faciliter le diagnostic et l'identification du produit, CALL-OF-DEFENSE peut demander :
Lorsque cela est nécessaire, le retour du produit pour contrôle peut être demandé.
Cette procédure vise à faciliter le traitement du dossier et ne limite pas l'exercice des garanties légales.
Le client doit utiliser les produits conformément :
Les performances d'un équipement de protection peuvent être affectées par son état, son utilisation, son stockage, son vieillissement, les chocs subis ou certaines modifications.
CALL-OF-DEFENSE ne saurait être tenu responsable des conséquences directement imputables à une utilisation manifestement contraire à la destination du produit, à une modification non autorisée, à un entretien ou stockage inadapté ou au non-respect des instructions applicables, sous réserve des responsabilités légales auxquelles le vendeur ne peut se soustraire.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité légalement impérative de CALL-OF-DEFENSE.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Lorsqu'un tel événement affecte temporairement l'exécution d'une commande, CALL-OF-DEFENSE informe le client dans la mesure du possible.
Les dispositions légales protectrices du consommateur concernant notamment la délivrance du bien et la résolution du contrat demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute demande relative à la protection des données personnelles :
Les demandes relatives à une commande, un retour, une garantie ou un SAV doivent être adressées à :
Les marques, logos, créations graphiques, textes, photographies, vidéos, documents techniques, visuels et autres contenus appartenant à CALL-OF-DEFENSE ne peuvent être copiés, reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, produits, photographies ou contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Pour toute difficulté concernant une commande, un produit, un retour ou un service après-vente, le client peut contacter CALL-OF-DEFENSE :
E-mail SAV et réclamations : sav@callofdefense.com
E-mail général : contact@callofdefense.com
Téléphone : +33 (0)7 67 17 45 06
Afin de permettre le traitement de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande et toute information utile.
CALL-OF-DEFENSE cherchera, lorsque cela est possible, une résolution amiable du différend.
Cette démarche ne prive pas le consommateur de ses droits.
Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CALL-OF-DEFENSE et lorsque le litige n'a pas pu être résolu directement, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CALL-OF-DEFENSE.
Réclamation préalable :
sav@callofdefense.com
Médiateur de la consommation désigné :
Adresse :
Site internet :
Dans l'attente de la finalisation de la désignation du médiateur de la consommation, toute demande d'information relative à une réclamation ou à la médiation peut être adressée à :
Les coordonnées complètes du médiateur seront ajoutées aux présentes CGV dès la finalisation de sa désignation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie des règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'imposer au consommateur une juridiction différente de celles qu'il est légalement autorisé à saisir.
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l'attention de :
CALL-OF-DEFENSE
Paul VERDIER – Entrepreneur individuel
[ADRESSE PROFESSIONNELLE À COMPLÉTER]
E-mail : sav@callofdefense.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant le contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
Adresse e-mail :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................